LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 78 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Commentaires • 63
[…] […] Il ressort en outre des travaux préparatoires de l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a étendu le dispositif des certificats d'économies d'énergie aux personnes mettant à la consommation des carburants autres que le GPL, que l'intention du législateur était d'exempter des obligations d'économies d'énergie les opérateurs du secteur ne disposant pas d'une masse critique suffisante. »
Lire la suite…En outre, l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement comporte des mesures d'adaptation du dispositif des certificats d'économies d'énergies afin que ce dernier contribue mieux à la lutte contre la précarité énergétique. Enfin, pour les foyers les plus modestes, le Gouvernement a décidé de réévaluer les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité accordés aux personnes disposant de ressources inférieures au seuil de la couverture maladie universelle complémentaire.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2. Considérant que la société requérante a bénéficié de certificats d'économie d'énergie délivrés par l'Etat en application de l'article 15 de la loi susmentionnée du 13 juillet 2005 ; que cet article a toutefois été modifié par l'article 78 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui ne permet plus leur délivrance qu'aux fournisseurs d'énergie et aux collectivités publiques, à l'Agence nationale de l'habitat et aux bailleurs sociaux dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie ;
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[…] – la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Il ressort en outre des travaux préparatoires de l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a étendu le dispositif des certificats d'économies d'énergie aux personnes mettant à la consommation des carburants autres que le GPL, que l'intention du législateur était d'exempter des obligations d'économies d'énergie les opérateurs du secteur ne disposant pas d'une masse critique suffisante.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 12 mai 2015, 13PA03445, Inédit au recueil Lebon
[…] – que l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010 prévoyait l'adoption d'un décret d'application ; que l'administration a donc préféré attendre l'adoption de ces mesures réglementaires, dont il était envisagé qu'elles précisent les modalités de traitement des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés par des personnes ayant perdu leur qualité d'éligible ; que, toutefois, lors de l'examen par la section des travaux publics le […] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
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Par une lettre du 16 octobre 2018, deux sociétés fournisseur d'énergie ont demandé au Premier ministre d'abroger le b du 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique, qui abaisse, à compter de l'anné […] ;énergie. […] b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; (…) « . […] Il ressort en outre des travaux préparatoires de l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […]
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