LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 79 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L224-1
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 novembre 2011
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 79 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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[…] l'environnement. 4 Art. 79 et 180, […] de la loi n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 5 Alinéa 1er de l'art. […] Par une décision en date du 18 mars 2013, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions du paragraphe V de l'article L. 224-1 du c. envir aux droits et libertés que la Constitution garantit. 2. – Les requérants soutenaient que les dispositions du paragraphe V de l'article […]
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