LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 85 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Commentaires • 4
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales a été modifié par l'article 85 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2000. […] à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive ». […] Cet article a été modifié par l'article 85 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié par l'article 85 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Dans le cadre de l'objectif de promotion des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables ou fatales, l'article 85 – III de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les articles 5 à 7 de la loi du 15 juillet 1980 codifiés aux articles L.712-1 et suivants du code de l'énergie, en simplifiant la procédure de classement et en la réservant aux réseaux utilisant majoritairement des énergies fatales ou renouvelables. 17. […]
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2. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] Dans le cadre de l'objectif de promotion des réseaux de chaleur et de froid utilisant des énergies renouvelables ou fatales, le III de l'article 85 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a simplifié la procédure de classement en la réservant aux réseaux utilisant majoritairement des énergies fatales ou renouvelables. 32. […]
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L'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délégation de service public peut être prolongée dans certains cas par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive ». […] Cet article a été modifié par l'article 85 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, […]
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