Article 86 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

[…] — l'arrêté est entaché d'illégalité externe pour absence d'information et de participation du public dont le droit est protégé par l'article 7 de la Charte de l'environnement : ni la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 (article 86) ni la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 n'assurent la mise en œuvre de ce droit ; ainsi l'article L.411-2 est inconstitutionnel et prive de base légale l'arrêté ;