LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 90 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 14 (V)
I, II, IV à VIII, X :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 10-1, Art. 10
-Code de l'environnementArt. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4
-Code de l'urbanismeIII.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité par l'installation d'au moins 500 machines électrogènes par an.Art. L421-5, Art. L421-8
IX.-Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
XI.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.
Commentaires • 22
Dispositions contestées .............................................................................................. 4 Code de l'urbanisme ..................................................................................................................................... 4 - Article L. 480-14 (Version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […] installations et travaux dispensés de toute formalité au titre […] du présent code, en violation de l'article L. 421-8. […] - Article L. 421-8 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD) A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, […]
Lire la suite…Cette procédure, instaurée par le XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), prévoit : […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Ils soutiennent que la requête est irrecevable, faute pour l'appelante d'avoir acquitté la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que l'étude acoustique annexée à l'étude d'impact trahit un manque évident de maîtrise de notions mathématiques et physiques de base, et a été établie à partir d'un logiciel totalement obsolète ; […] située à proximité, en compte une dizaine d'espèces ; qu'aucune campagne d'observation n'a même été menée concernant cette faune ; que l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a été méconnu, les communes et établissement publics de coopération intercommunale concernés n'ayant pas été consultés ; […]
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[…] R. 423-56-1 du code de l'urbanisme pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] — le moyen tiré de l'absence d'avis des communes limitrophes n'est pas fondé, les dispositions de l'article L. 90-XI de la loi du 12 juillet 2010 n'étant entrées en vigueur qu'à la date de publication du décret du 12 janvier 2012 pris pour son application et les communes s'étant prononcées sur le projet de zone de développement éolien, l'absence d'avis de ces communes sur les projets de permis de construire ne pouvant dans ces conditions avoir exercé une influence sur le sens des décisions d'octroi des permis de construire ;
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20DA00655, Inédit au recueil Lebon
[…] 89. Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 12 janvier 2012 et inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code : « Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet ». Le pouvoir réglementaire n'a ainsi pas illégalement restreint le champ d'application du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010.
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[…] cour a pu régulièrement déroger aux prescriptions de l'article R. 741-7 du CJA en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles devant les juridictions de l'ordre administratif, applicable durant l'état d'urgence sanitaire3. 1 Loi n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 2 ou dont la puissance est supérieure ou égale à 20 MW. 3 lequel a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'effet de l'article […]
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