Article 92 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 92 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Par ailleurs, l'article 92 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a ouvert la voie à une nouvelle filière de valorisation du biogaz en prévoyant la possibilité d'injecter ce dernier, après épuration (on parle alors de biométhane pour désigner ce biogaz épuré), dans les réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel.