Article 117 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Les lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 et n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, […] l'article 31 de la loi Grenelle 1 dispose que : « La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectifs : a) De rénover d'ici à fin 2009 le dispositif d'évaluation des variétés et d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, […] l'article 117 du Grenelle 2 indique qu'un décret en Conseil d'État définit les principes […] Or, […] telle que fixée dans les deux lois précédemment citées et que le décret en Conseil d'État prévu à l'article 117 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 n'ai jamais été publié. […]