LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 142 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006Art. 31
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