Article 157 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

[…] a parfois conduit à perdre un peu de vue la portée que la loi leur avait donnée, aux articles L. 212-1 et suivants du code de l'environnement : il ne s'agit que de documents programmatiques, qui fixent des orientations et des objectifs, […] avec lequel il faut être seulement compatible, et le règlement, qui fixe des règles pleinement « opposables ». […] cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=LEGIARTI000022473104&dateTexte=20200209&categorieLien=id#LEGIARTI000022473104">(loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 157), la date maximale d'adoption valable de ces « demi-SAGE » par les commissions locales de l'eau a été fixée à la date de publication du décret prévu à l'article L. 212- 11, […]