LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 164 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1321-2, Art. L1321-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1321-7
Commentaires • 9
A la suite de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 étend aux établissements recevant du public la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se sont rapprochés de ceux du ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en oeuvre cet article.
Lire la suite…A la suite de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 étend aux établissements recevant du public la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se sont rapprochés de ceux du ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en oeuvre cet article.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 25 janvier 2013, n° 1103378
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : « I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : / 1° La production ; […]
Lire la suite…- Forage·
- Urbanisme·
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- Commune·
- Réseau
A la suite de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 étend aux établissements recevant du public la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se sont rapprochés de ceux du ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en oeuvre cet article.
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