LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 165 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
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Il lui demande de lui confirmer que le champ d'application de cette taxe est national et qu'en aucun cas les dispositions de l'article L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales ne limitent le champ d'application aux collectivités qu'il énumère.L'article 165 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a instauré une taxe sur l'imperméabilisation des sols au profit des collectivités territoriales. […] Les articles L.2333-97 à L.2333-101 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que cette taxe annuelle facultative peut être instituée au profit des collectivités assurant la compétence de collecte des eaux pluviales urbaines. […]
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Conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […] attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. […] La définition du service public de gestion des eaux pluviales urbaines à l'article L. 2226-1 du CGCT reprend les termes issus de l'article L. 2333-97 du même code, modifié par l'article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et abrogé depuis le 1er janvier 2015.
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