LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 166 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins, Sct. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral , Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-6, Sct. Section 2 : Protection et préservation du milieu marin , Sct. Sous-section 1 : Principes et dispositions générales, Art. L219-7, Art. L219-8, Sct. Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-12, Art. L219-13, Art. L219-14, Art. L219-15, Art. L219-16, Art. L219-17, Art. L219-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Commentaires • 4
En outre, la France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis 2010 : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (chapitre V - article 166) a inscrit cette reconnaissance au sein du code de l'environnement, chapitre 9 - section 2 « Protection et préservation du milieu marin ».
Lire la suite…La France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis 2010 : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Chapitre V Article 166) a inscrit cette reconnaissance au sein du code de l'environnement (Chapitre 9 section 2 « Protection et préservation du milieu marin »).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État » ; que celles des dispositions d'une loi qui, prises sur ce fondement, se bornent à fixer des objectifs à l'action de l'Etat sont dépourvues de portée normative ; que tel est le cas de l'article 166 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » dont sont issues les dispositions de l'article L. 219-7 du code de l'environnement précitées ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation desdites dispositions est inopérant et doit être écarté ; qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Étude d'impact·
- Associations·
- Installation·
- Milieu marin·
- Dérogation·
- Rejet en mer·
- Pollution·
- Eaux·
- Site
2. Tribunal administratif de Rouen, 31 octobre 2019, n° 1701999
[…] 45. Toutefois, les dispositions de la directive-cadre 2008/56 ont été transposées en droit interne par l'article 166 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui créée un chapitre IX intitulé « Politiques pour les milieux marins » au sein du titre Ier du livre II du code de l'environnement, et insère un article L. 219-1 qui dispose que : « I. – L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 (…) Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative
Lire la suite…- Dragage·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Estuaire·
- Site·
- Enquete publique·
- Déchet·
- Installation portuaire·
- Eaux·
- Directive
De plus, elle reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis 2010 : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (chapitre V - article 166) a inscrit cette reconnaissance au sein du code de l'environnement, chapitre 9 - section 2 « Protection et préservation du milieu marin ».
Lire la suite…