LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Article 173 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L583-1, Art. L583-2, Art. L583-3, Art. L583-4, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L583-5

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1. Que la lumière soit éteinte la nuitAccès limité

www.actu-juridique.fr · 8 mai 2019

2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 novembre 2011

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 173 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]

3. Sortie du décret d’application du Grenelle II du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

AdDen Avocats · 20 septembre 2011

cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=id">Les dispositions de l'article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. L. 583-1 et s. du code de l'environnement) visent à réduire la consommation énergétique, à prévenir les émissions de gaz à effet de serre, et à réduire les expositions aux nuisances sonores et lumineuses.

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