LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Article 175 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. L227-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. L227-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. L227-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. L227-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. L227-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. L227-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. L227-7

-Code de l'environnement
Art. L571-15

-Code de l'aviation civile

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449609

Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2021

T. pp. 732-1164, à propos du pouvoir réglementaire délégué au président de l'UNCAM. 7 Voir encore, solution contraire : CE, 10 juillet 2013, Sociétés AT&T Global Network Services France SAS et autre, n° 360397, T. pp. 737-740. 8 Création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999. 9 A été ajouté, par l'article 175 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un paragraphe II à cet article, selon lequel : « l'autorité est chargée de contribuer au débat en Ces conclusions […] 3

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