LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 177 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.
Chaque année, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.
Commentaires • 6
Dès l'origine, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée prévoyait en son article 14 que : « le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme ». […] Le respect de ces dispositions est assuré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), […] l'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a étendu la préoccupation d'un volume sonore égal à l'ensemble des programmes diffusés par les services de télévision.
Lire la suite…Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence d'application effective d'une disposition issue d'un amendement qu'il avait fait adopter dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. L'article 177 de cette loi stipule en effet que « les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires ». […] Outre l'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […]
Lire la suite…
[…] le volume sonore moyen du reste du programme ». […] L'article 48 du décret précité a donc introduit à l'article 14 du décret « publicité » la notion de traitement de la dynamique sonore : « Le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, […] l'article 177 de la loi n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 […]
Lire la suite…