LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 180 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L221-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Qualité de l'air intérieur, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L224-1, Art. L221-1
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Dispositions contestées Code de l'environnement Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre II : Planification Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Article L. 222-1 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 68 (V) Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (V) I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] l'environnement. 4 Art. 79 et 180 , […] de la loi n ° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 5 Alinéa 1er de l'art. […] Par une décision en date du 18 mars 2013, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions du paragraphe V de l'article L. 224-1 du c. envir aux droits et libertés que la Constitution garantit. 2. – Les requérants soutenaient que les dispositions du paragraphe V de l'article […]
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