LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 181 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L223-1
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De même il lui demande pourquoi les dispositions adoptées dans la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 181) qui permettent déjà la mise en place de dispositifs de restrictions du trafic aérien ne sont toujours pas appliquées lors de pics de pollution. […]
Lire la suite…C'est l'objectif de l'article 181 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Celui-ci dispose qu'« en cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs. Par ailleurs, 65 % des voyageurs et 94 % des employés de la plateforme utilisent les transports individuels pour rejoindre l'aéroport d'Orly. Les effets de ce trafic routier induit sur la qualité de l'air viennent ainsi s'ajouter à ceux du trafic aérien à proprement parler.
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Il rappelle que la réduction du trafic aérien en cas de pic de pollution est prévue par l'article 181 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, mais n'a jamais été appliquée. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de cette mesure. […] S'agissant de l'application de l'article 181 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un plan national d'actions de l'aviation civile en cas de pic de pollution prolongé a été élaboré avec les professionnels du secteur. Ce plan constitue une palette de mesures dont tout ou partie sera déclenché dans le cadre du dispositif préfectoral mis en oeuvre en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant.
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