LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 185 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code ruralArt. L253-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L522-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire
- Code de l'environnementSct. Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
- Code de la santé publiqueArt. L. 5161-1
- Code de l'environnementArt. L523-1
- Code de la santé publique
- Code de l'environnementArt. L523-2
- Code de la santé publique
- Code de l'environnementArt. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5
Commentaires • 5
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 185 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Lire la suite…La France a donc adopté en 2009 et 2010 les lois Grenelle I et II afin de répondre aux préoccupations en matière de connaissance des nanomatériaux sur le marché, de leur traçabilité et de l'évaluation de leurs risques en vue de la protection de la population et de l'environnement : l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement rend obligatoire la déclaration à l'autorité publique de la fabrication, […] l'article 185 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (créant les articles L. 523-1 à 5 dans le code de l'environnement), […]
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C'est pourquoi, suite au Grenelle de l'environnement, la France a créé un dispositif national rendant obligatoire dès 2013 la déclaration des substances à l'état nanoparticulaire pour les fabricants, importateurs et distributeurs de plus de 100 grammes par an de ces substances (article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement et article 185 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement).
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