LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 188 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Commentaires • 3
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 188 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment son article 188 ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
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[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment son article 188 ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 2012, n° 1206601
[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et notamment son article 188 ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
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