LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 204 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-21-1
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 novembre 2011
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 204 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.Le décret d'application de l'article 204 concernant le tri à la source et la valorisation des biodéchets est le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011.
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L'article 204 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, comprend une disposition à même de favoriser la valorisation des invendus de la grande distribution vers les filières de méthanisation. […]
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