LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Article 214 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L515-16, Art. L515-19, Art. L515-24

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

Code de l'environnement Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques - Article L. 515-24 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 214 I. […] Loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Article 20 Article 92 11. […]

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