Article 219 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5

- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 22-1

Commentaire • 1

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1. Sécuriser les travaux réalisés à proximité des réseaux : la création d'un guichet unique

David Deharbe · blogavocat · 13 août 2010

[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - et inséré par le biais d'un amendement gouvernemental n°880 rectifié au cours du passage du projet de loi Grenelle II devant le Sénat - l'article 219 de […] la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (JORF du 13 juillet 2010) complète le titre V du livre V du code de l'environnement consacré à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. […] Désormais, cette partie du code de l'environnement comporte donc un chapitre (IV) relatif à la sécurité des réseaux souterrains, […]

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