LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 220 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L562-8-1
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L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement, précise les obligations de conception, d'entretien et d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages et la responsabilité du gestionnaire. […] Daniel Laurent. […] L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précise les obligations de conception, […] appelé « objectif de protection », les travaux annoncés par l'article 220 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont été lancés par les services du ministère et feront l'objet d'une large concertation, auprès des collectivités territoriales notamment. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 220 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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