LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 221 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation, Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-10, Art. L566-11, Art. L566-12, Art. L566-13, Art. L213-7, Art. L562-1
-Code de l'urbanismeArt. L122-1-13, Art. L123-1-10, Art. L124-2, Art. L141-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-7
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE01634-18VE01635-18VE02055, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Tribunal administratif : Rejet
[…] 29. Les associations défenderesses ne peuvent utilement se prévaloir de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dans la mesure où cette directive a donné lieu à une transposition par l'article 221 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dont elles n'allèguent pas qu'elle aurait été incomplète, ni ne précisent, au demeurant, quelles dispositions auraient été méconnues en l'espèce.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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Ceux-ci s'inscrivent dans l'application des mesures transposées en droit français de la directive européenne sur les risques d'inondations dont les principes et orientations seront bientôt réunis dans la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation de toutes origines, en application de l'article 221 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (LENE).
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