LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 225 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-102-1
-Code de la mutualitéArt. L114-17
-Code monétaire et financierArt. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L322-26-2-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 8
VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
Commentaires • 23
Ce dispositif juridique a été complété et renforcé par l'article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale et l'arrêté du 13 mai 2013 fixant les conditions de la certification de l'organisme tiers indépendant chargé de porter un jugement sur les informations émises par les entreprises (articles du code de commerce L. 225-102-1 ; R. 225-104, R. 225-105, […]
Lire la suite…Ce dispositif juridique a depuis été complété et renforcé par l'article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (en cours de modification), le décret du 24 avril 2012 (en cours de modification) relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale et l'arrêté du 13 mai 2013 fixant les conditions de la certification de l'organisme tiers indépendant chargé de porter un jugement sur les informations émises par les entreprises. […] Par ailleurs, l'article 224 de la loi du 12 juillet 2010, modifiant l'article 214-12 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 3 mars 2014, 362227, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés » ; […]
Lire la suite…- Décret·
- Marché réglementé·
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- Travail
strong>transposition se fasse par le biais d'une nouvelle rédaction du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, et propose notamment la rédaction d'un guide pratique pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de l& […] #8217;article 225 de la loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). Cet article a intégré à l'Loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)
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