LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 226 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.
Commentaires • 4
1. Commentaire des articles 225, 226 et 227 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite «GrenelleII»)Accès limité
Dalloz · 14 février 2011
Décision • 0
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