LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 230 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Considérant que les zones d'aménagement concerté sont des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que leur dossier de création doit comporter, comme le prévoit l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération approuvant le dossier de création de la ZAC : ” I. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités […] de son choix “, ont été introduites par l'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, entrée en vigueur postérieurement à la date de la délibération approuvant le dossier de création de la ZAC ; […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement invoquées par M me B…, qui prévoient notamment l'étude des « effets cumulés avec d'autres projets connus », celle des « mesures (…) envisagées pour éviter (…) les effets négatifs notables du projet » et « une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix », ont été introduites par l'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, entrée en vigueur postérieurement à la date de la délibération approuvant le dossier de création de la ZAC ; […]
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[…] – la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un projet de construction, de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement nécessitant une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 n'est soumis, […] l'étude d'impact relative au projet, (…). / Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne les décisions imposées par l'urgence. / (…) » ; que cet article a été créé par l'article 230 de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, visée ci-dessus, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2014, n° 1307883
[…] Considérant que s'il est soutenu que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement issues de l'article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article 231 de cette même loi dispose que l'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication d'un décret en Conseil d'Etat relatif aux études d'impact concernant les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 230 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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