LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 233 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-8
Commentaires • 2
Le Moniteur · 23 juillet 2010
Décision • 1
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[…] Les articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l'environnement ont été modifiés par les articles 232 et 233 de cette dernière loi.
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