Article 234 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 234 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, […]