Article 238 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement alors applicable : « Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. […] que dès lors, et alors même que les dispositions de l'article L. 126-1 prévoyant que « La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact (…) », issues de l'article 238 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, n'étaient pas applicables en l'espèce, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement alors applicable : « Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. […] que dès lors, et alors même que les dispositions de l'article L. 126-1 prévoyant que « La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact (…) », issues de l'article 238 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, n'étaient pas applicables en l'espèce, […]