LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 241 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Commentaires • 3
[…] (Notons qu'en raison d'une apparente malfaçon législative, le CJA renvoie depuis sa modification par l'article 241 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, qui ne portera sur le référé suspension qu'à compter du 1er juin 2012. La Haute juridiction a donc du faire du CJA une interprétation constructive dans l'intervalle). […] Les caractères propres du référé de l'article L. 554-12 CJA sont trop importants.
Lire la suite…[…] (Notons qu'en raison d'une apparente malfaçon législative, le CJA renvoie depuis sa modification par l'article 241 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, qui ne portera sur le référé suspension qu'à compter du 1er juin 2012. La Haute juridiction a donc du faire du CJA une interprétation constructive dans l'intervalle). […] Les caractères propres du référé de l'article L. 554-12 CJA sont trop importants.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Considérant, en premier lieu, que, conformément aux articles 236 et 241 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour le logement, l'article L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie depuis le 1 er juin 2012 l'article L. 554-12 du code de justice administrative, a repris, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-11 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L.123-16 du code de l'environnement. » et qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : « Le juge administratif des référés, […] Y, procèdent respectivement des articles 241 et 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 où elles figurent au chapitre III de son titre VI ; qu'aux termes de l'article 245 de la même loi figurant au même chapitre : « Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 octobre 2010, n° 1005958
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment ses articles 236, 241 et 245 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête numéro 1005969 enregistrée le 1 er octobre 2010 par laquelle l'ASSOCIATION DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLANDRE INTERIEURE et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 3 août 2010 du préfet du Nord ;
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 241 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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