Article 243 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Selon les conditions définies par l'article 31 du décret du 2 novembre 2007, une augmentation de prélèvements d'eau ou de rejets ne constitue pas forcément une modification notable de l'installation. En l'état actuel, une procédure d'enquête publique n'est pas exigée pour les augmentations ne constituant pas une modification notable. […] L'article 243 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a donc pour objectif d'améliorer encore la concertation et la transparence, en ajoutant une procédure de consultation du public dans ces cas de modification non notable de l'installation provoquant un accroissement significatif des prélèvements d'eau ou des rejets dans l'environnement de cette installation.