LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 246 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-13, Art. L121-13-1, Sct. Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique, Art. L121-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 6
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 246 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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