Loi Grenelle II - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

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[…] Considérant que la FDSEA demande que soit transmise au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 5° a) et le 7°) du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; qu'il résulte des propres termes de la question prioritaire de constitutionnalité que la version ainsi invoquée de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est celle issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et de la loi n° 2012-460 du 27 décembre 2012 ;

Infirmation partielle — 

[…] — il est paradoxal de prendre en compte la date de publication de cet arrêté alors que la loi vise à protéger l'expropriant contre le risque de spéculation foncière que fait naître une opération d'aménagement urbanistique ;

Annulation — 

[…] située à proximité, en compte une dizaine d'espèces ; qu'aucune campagne d'observation n'a même été menée concernant cette faune ; que l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a été méconnu, les communes et établissement publics de coopération intercommunale concernés n'ayant pas été consultés ; qu'il n'est pas établi que les avis du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, d'une part, […]