Loi Grenelle II - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juillet 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 32 autres |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3-1, Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L. 111-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L. 111-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-1, Art. L134-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-5
- Code de l'environnementArt. L125-5
Or, la loi du 12 juillet 2010 nᵒ 2010-788 (loi Grenelle II) vient interdire les enseignes de plus de 6,5 mètres de hauteur, sauf exceptions autorisant le maire à adapter ces dispositions aux circonstances locales « lorsque les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou aux activités qui y sont exercées ». […]