Loi Grenelle II - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Commentaires+500


1IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de…
BOFiP · 7 mars 2024

qu'après avis de l'ABF, s'agissant des ZPPAUP ou des AVAP (C. patr., art. L. 642-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016). […] idArticle=LEGIARTI000020440300&cidTexte=LEGITEXT000020440243&dateTexte=20130704">article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard. […] cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=20130704">loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;

 

2DPE: Guide Complet des Réglementations Énergétiques
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 12 février 2024

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462924
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

En novembre dernier, faisant suite à la publication de deux rapports parlementaires4, une proposition de loi 1 Peu effectuées dans les forêts domaniales publiques sauf pour raisons sanitaires, elles sont fréquentes dans certaines zones et pour certaines plantations, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, 23 octobre 2014, n° 1403100

— 

[…] Considérant que la FDSEA demande que soit transmise au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 5° a) et le 7°) du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; qu'il résulte des propres termes de la question prioritaire de constitutionnalité que la version ainsi invoquée de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est celle issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et de la loi n° 2012-460 du 27 décembre 2012 ;

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 1er octobre 2015, n° 15/07527

— 

[…] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 stipule que son imputables au seul copropriétaire concerné : […]

 

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 10 décembre 2013, n° 13/05682

— 

[…] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 stipule que son imputables au seul copropriétaire concerné : […]

 

Documents parlementaires36

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … 
Cet amendement vise à faciliter le développement de projets photovoltaïque sur les bâtiments de l'État. L'article 88 de la loi 2010-78 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que : - les départements et régions peuvent exploiter ou faire exploiter des installations d'énergie renouvelable et bénéficier ainsi de l'obligation d'achat de l'électricité produite. - Toute personne morale peut exploiter une installation photovoltaïque sur le bâtiment dont elle est propriétaire et bénéficier également de l'obligation d'achat de l'électricité produite. Pour l'État … 
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, modifiée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que : - les départements, les régions et les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables et bénéficier ainsi de l'obligation d'achat de l'électricité produite 181(*) ; - toute personne morale peut exploiter une … 

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3-1, Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 111-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 111-10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1, Art. L134-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-5
- Code de l'environnement
Art. L125-5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-6-2
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-3