Loi Grenelle II - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juillet 2010 |
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Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 32 autres |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3-1, Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L. 111-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L. 111-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-1, Art. L134-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-5
- Code de l'environnementArt. L125-5
qu'après avis de l'ABF, s'agissant des ZPPAUP ou des AVAP (C. patr., art. L. 642-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016). […] idArticle=LEGIARTI000020440300&cidTexte=LEGITEXT000020440243&dateTexte=20130704">article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard. […] cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=20130704">loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;