LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010
Article 5 de la LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
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Version02/08/2010
Entrée en vigueur le 2 août 2010
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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