Article 1 de la LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L2344-1, Sct. Section 2 : Régime juridique , Art. L2344-2, Art. L2344-3, Art. L2344-4, Art. L2344-5, Sct. Section 3 : Dispositions pénales , Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions , Art. L2344-6, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L2344-7, Art. L2344-8, Art. L2344-9, Art. L2344-10, Art. L2344-11

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