LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 août 2010
Dernière modification : 2 août 2010
Codes visés : Code de la défense., Code de procédure pénale

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 juin 2015, n° 14/07356

Infirmation partielle — 

[…] Vous évoquez également des sujets sans y donner de suite, vous suggérez de 'lancer des chantiers' sans le faire,…(ex : conséquences des dispositions de la loi du 20 juillet 2010 sur les fonds ISR ; évocation de la participation du Groupe à l'assemblée générale de l'ICGN du mois de septembre 2011 sans organiser celle-ci, suites de l'étude NOVETHIC du 3 février 2011, en mai 2011 revue des codes de transparence au regard d'études récentes menées).

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L2344-1, Sct. Section 2 : Régime juridique , Art. L2344-2, Art. L2344-3, Art. L2344-4, Art. L2344-5, Sct. Section 3 : Dispositions pénales , Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions , Art. L2344-6, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L2344-7, Art. L2344-8, Art. L2344-9, Art. L2344-10, Art. L2344-11
Article 2

Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2451-1