LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juillet 2010
Dernière modification : 24 juillet 2010
Code visé : Code des juridictions financières

Commentaires3


Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 18 octobre 2023

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, […] par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre […] de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

 

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 21 novembre 2022

Cette annexe au projet de loi […] de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, […] par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des […] comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

 

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 11 novembre 2022

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, […] par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2009 est arrêté à la somme de ― 138 028 685 126,34 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2009 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)




DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

BUDGET GÉNÉRAL
Recettes

Recettes fiscales brutes

 

325 918 979 840,20

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

 

111 668 790 013,45

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

214 250 189 826,75

 

Recettes non fiscales (b)

 

19 450 954 378,94

 

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a)+(b)

 

233 701 144 205,69

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

 

76 199 734 099,56

 

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c)-(d)

 

157 501 410 106,13

 

Fonds de concours (f)

 

3 517 638 335,79

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e)+(f)

 

161 019 048 441,92

 

 

Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours

399 077 261 509,82

 

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

111 668 790 013,45

 

 

Montant net des dépenses (h)

287 408 471 496,37

 

 

Fonds de concours (i)

3 516 394 507,00

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+(i)

290 924 866 003,37

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

290 924 866 003,37

161 019 048 441,92

― 129 905 817 561,45

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

1 944 837 753,75

1 944 837 753,75

 

Publications officielles et information administrative

208 174 927,59

208 174 927,59

 

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

2 153 012 681,34

2 153 012 681,34

 

Fonds de concours

18 581 521,99

18 581 521,99

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 171 594 203,33

2 171 594 203,33

 

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

52 394 629 222,53

54 142 659 356,77

1 748 030 134,24

Comptes de concours financiers

105 969 484 358,46

95 679 646 064,78

― 10 289 838 293,68

Comptes de commerce (solde)

― 358 571 710,28

 

358 571 710,28

Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)

― 60 368 884,27

 

60 368 884,27

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

157 945 172 986,44

149 822 305 421,55

― 8 122 867 564,89

Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

 

 

-138 028 685 126,34

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2009 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)




EXÉCUTION 2009

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité)

62,8

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité)

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Variation des dépôts de garantie

― 0,3

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2009

134,7

Total du besoin de financement

246,2

Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats en nominal

164,9

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

0

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

+ 75,8

Variation des dépôts des correspondants

+ 0,8

Autres ressources de trésorerie

5,3

Variation du solde du compte du Trésor

― 0,5

Total des ressources de financement (1)

246,2

(1) Le total des ressources de financement (246,2 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions d'euros près, du fait des arrondis.

Article 3

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2009 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2009 s'établit à ― 97 709 902 235,04 € :


(En millions d'euros)



CHARGES NETTES

2009

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

133 094

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 404

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

54 315

Autres charges de fonctionnement

14 339

Total des charges de fonctionnement direct (I)

222 152

Subventions pour charges de service public

20 144

Dotations aux provisions

14

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

20 157

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

242 309

Ventes de produits et prestations de service

3 377

Production stockée et immobilisée

89

Reprises sur provisions et sur dépréciations

45 542

Autres produits de fonctionnement

23 182

Total des produits de fonctionnement (IV)

72 191

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV)

170 118

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

29 713

Transferts aux entreprises

14 289

Transferts aux collectivités territoriales

82 123

Transferts aux autres collectivités

22 325

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

29

Dotations aux provisions et aux dépréciations

22 422

Total des charges d'intervention (VI)

170 902

Contributions reçues de tiers

6 076

Reprises sur provisions et sur dépréciations

23 260

Total des produits d'intervention (VII)

29 336

TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII)

141 566

Charges financières nettes

Intérêts

39 009

Pertes de change liées aux opérations financières

212

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

4 464

Autres charges financières

1 606

Total des charges financières (IX)

45 292

Produits des créances de l'actif immobilisé

8 502

Gains de change liés aux opérations financières

195

Reprises sur provisions et sur dépréciations

8 091

Autres intérêts et produits assimilés

2 588

Total des produits financiers (X)

19 376

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X)

25 916

TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

337 600


(En millions d'euros)



PRODUITS RÉGALIENS NETS

2009

Impôt sur le revenu

46 752

Impôt sur les sociétés

31 593

Taxe sur les salaires

0

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 431

Taxe sur la valeur ajoutée

127 331

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

13 616

Autres produits de nature fiscale et assimilés

17 300

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

251 023

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

7 194

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)

7 194

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

― 14 697

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

― 3 630

TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)

― 18 327


(En millions d'euros)



SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

2009

Charges de fonctionnement nettes (V)

170 118

Charges d'intervention nettes (VIII)

141 566

Charges financières nettes (XI)

25 916

CHARGES NETTES (XII)

337 600

Produits fiscaux nets (XIII)

251 023

Autres produits régaliens nets (XIV)

7 194

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

― 18 327

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)

239 890

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII)

― 97 710

II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2009 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)




31 DÉCEMBRE 2009


Brut

Amortissements
dépréciations

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles

48 213

14 186

34 027

Immobilisations corporelles

443 805

66 282

377 523

Immobilisations financières

236 605

25 472

211 133

Total actif immobilisé

728 623

105 940

622 684

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

Stocks

34 713

4 713

30 000

Créances

95 128

36 936

58 192

Redevables

80 280

35 707

44 573

Clients

6 182

1 027

5 155

Autres créances

8 666

202

8 463

Charges constatées d'avance

21

 

21

Total actif circulant (hors trésorerie)

129 862

41 649

88 213

TRÉSORERIE

Fonds bancaires et fonds en caisse

18 136

 

18 136

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

― 2 033

 

― 2 033

Autres composantes de trésorerie

24 737

 

24 737

Equivalents de trésorerie

5 302

 

5 302

Total trésorerie

46 143

 

46 143

COMPTES DE RÉGULARISATION

11 471

 

11 471

TOTAL ACTIF (I)

916 098

147 588

768 510

DETTES FINANCIÈRES

Titres négociables

 

 

1 164 309

Titres non négociables

 

 

249

Autres emprunts

 

 

10 708

Total dettes financières

 

 

1 175 266

DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

 

 

4 639

Dettes d'intervention

 

 

9 443

Produits constatés d'avance

 

 

9 710

Autres dettes non financières

 

 

116 953

Total dettes non financières

 

 

140 745

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques

 

 

10 694

Provisions pour charges

 

 

66 851

Total provisions pour risques et charges

 

 

77 545

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

 

 

12 117

TRÉSORERIE

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

66 739

Autres

 

 

719

Total trésorerie

 

 

67 458

COMPTES DE RÉGULARISATION

 

 

18 027

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

 

 

1 491 159

Report des exercices antérieurs

 

 

― 968 242

Ecarts de réévaluation et d'intégration

 

 

245 593

Solde des opérations de l'exercice

 

 

 

SITUATION NETTE (III = I ― II)

 

 

― 722 649

IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2009 est approuvée.