Article 3 de la LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2009 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2009 s'établit à ― 97 709 902 235,04 € :

(En millions d'euros)

CHARGES NETTES	2009
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	133 094
Achats, variations de stocks et prestations externes	20 404
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	54 315
Autres charges de fonctionnement	14 339
Total des charges de fonctionnement direct (I)	222 152
Subventions pour charges de service public	20 144
Dotations aux provisions	14
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	20 157
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	242 309
Ventes de produits et prestations de service	3 377
Production stockée et immobilisée	89
Reprises sur provisions et sur dépréciations	45 542
Autres produits de fonctionnement	23 182
Total des produits de fonctionnement (IV)	72 191
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV)	170 118
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages	29 713
Transferts aux entreprises	14 289
Transferts aux collectivités territoriales	82 123
Transferts aux autres collectivités	22 325
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	29
Dotations aux provisions et aux dépréciations	22 422
Total des charges d'intervention (VI)	170 902
Contributions reçues de tiers	6 076
Reprises sur provisions et sur dépréciations	23 260
Total des produits d'intervention (VII)	29 336
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII)	141 566
Charges financières nettes
Intérêts	39 009
Pertes de change liées aux opérations financières	212
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	4 464
Autres charges financières	1 606
Total des charges financières (IX)	45 292
Produits des créances de l'actif immobilisé	8 502
Gains de change liés aux opérations financières	195
Reprises sur provisions et sur dépréciations	8 091
Autres intérêts et produits assimilés	2 588
Total des produits financiers (X)	19 376
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X)	25 916
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)	337 600

(En millions d'euros)

PRODUITS RÉGALIENS NETS	2009
Impôt sur le revenu	46 752
Impôt sur les sociétés	31 593
Taxe sur les salaires	0
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 431
Taxe sur la valeur ajoutée	127 331
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	13 616
Autres produits de nature fiscale et assimilés	17 300
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)	251 023
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	7 194
TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)	7 194
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut	― 14 697
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	― 3 630
TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)	― 18 327

(En millions d'euros)

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE	2009
Charges de fonctionnement nettes (V)	170 118
Charges d'intervention nettes (VIII)	141 566
Charges financières nettes (XI)	25 916
CHARGES NETTES (XII)	337 600
Produits fiscaux nets (XIII)	251 023
Autres produits régaliens nets (XIV)	7 194
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 18 327
PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)	239 890
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII)	― 97 710

II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2009 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2009
	Brut	Amortissements dépréciations	Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles	48 213	14 186	34 027
Immobilisations corporelles	443 805	66 282	377 523
Immobilisations financières	236 605	25 472	211 133
Total actif immobilisé	728 623	105 940	622 684
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks	34 713	4 713	30 000
Créances	95 128	36 936	58 192
Redevables	80 280	35 707	44 573
Clients	6 182	1 027	5 155
Autres créances	8 666	202	8 463
Charges constatées d'avance	21		21
Total actif circulant (hors trésorerie)	129 862	41 649	88 213
TRÉSORERIE
Fonds bancaires et fonds en caisse	18 136		18 136
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	― 2 033		― 2 033
Autres composantes de trésorerie	24 737		24 737
Equivalents de trésorerie	5 302		5 302
Total trésorerie	46 143		46 143
COMPTES DE RÉGULARISATION	11 471		11 471
TOTAL ACTIF (I)	916 098	147 588	768 510
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables			1 164 309
Titres non négociables			249
Autres emprunts			10 708
Total dettes financières			1 175 266
DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			4 639
Dettes d'intervention			9 443
Produits constatés d'avance			9 710
Autres dettes non financières			116 953
Total dettes non financières			140 745
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques			10 694
Provisions pour charges			66 851
Total provisions pour risques et charges			77 545
AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)			12 117
TRÉSORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			66 739
Autres			719
Total trésorerie			67 458
COMPTES DE RÉGULARISATION			18 027
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)			1 491 159
Report des exercices antérieurs			― 968 242
Ecarts de réévaluation et d'intégration			245 593
Solde des opérations de l'exercice
SITUATION NETTE (III = I ― II)			― 722 649

IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2009 est approuvée.