LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010

Article 2 de la LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L531-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L461-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L130

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 28

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