LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010
Article 4 de la LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Commentaires • 2
[…] Défenseur des droits ( articles 4 à 10). – Titre III : Dispositions relatives à l'intervention du Défenseur des droits ( articles 11 à 36). – Titre IV : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Défenseur des droits ( articles 37 à 39). – Titre V : Dispositions finales ( articles 40 à 44). […] L'article 4 de la loi n ° 2010 - 838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article […]
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[…] VII. – La cinquième ligne de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Direction générale de l'Office français de la biodiversité ». […]
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