LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L710-1
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 14/16863
[…] DEBATS À l'audience du 01 février 2016 tenue publiquement […] En réplique, dans leurs dernières écritures notifiées par la voie électronique le 25 janvier 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS REVOLIM et la SARL PLANITRON demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles L711-1 et suivants, L 713-3 et L714-4 et suivants, 1382 du code civil, 32-1 et 699 à 700 du code de procédure civile. 32 et 122 du code de procédure civile. 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet, 2 du décret du 20 juillet 1972 :
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