Article 3 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L711-6, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-9, Art. L711-10

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