LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Article 5 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. , Art. L711-15, Art. L711-16

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2015, n° 13/06621

Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 16 décembre 2013 M me E X demande à la cour, au visa du code de la consommation et notamment de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 en son article 5, ainsi que des articles 1641 et suivants du code civil de :

Véhicule·
Moteur·
Vente·
Usure·
Vice caché·
Enseigne·
Dommage·
Compteur·
Intérêt·
Clémentine

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Document parlementaire • 0

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