Article 7 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

[…] — que l'urgence résulte de la nature même de la décision qui la prive d'un droit dès l'âge de 60 ans qu'elle atteindra en janvier 2014 ; qu'en outre, ce dispositif est transitoire et susceptible de s'arrêter au 30 juin 2015 ; que la chambre de région est devenue son employeur conformément à ce que prévoit la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 ; que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'elle émane de la chambre territoriale du Var ; que la décision méconnaît l'existence d'un droit prévu par l'article 7 de l'accord collectif; que le refus qui lui a été opposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics placés dans la même situation ;