LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 9 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600
- Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995Art. 106
III. - Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011. Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d'industrie de la région d'Ile-de-France.
IV. - Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan.
V. - Pour l'application du présent article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Commentaires • 11
Cette rédaction de l'article 1600 du CGI relative à la taxe pour frais de chambres est ensuite modifiée, avant même son entrée en vigueur, par l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, puis simultanément par les lois n° 2010-1657 de finances pour 2011 (paragraphe VIII de l'article 108) et n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 (paragraphe I de l'article 41) du 29 décembre 2010. […] Des modifications mineures ont ensuite été apportées par le paragraphe II de l'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […]
Lire la suite…Cette rédaction de l'article 1600 du CGI relative à la taxe pour frais de chambres est ensuite modifiée, avant même son entrée en vigueur, par l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, puis simultanément par les lois n° 2010-1657 de finances pour 2011 (paragraphe VIII de l'article 108) et n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 (paragraphe I de l'article 41) du 29 décembre 2010. […] perçu, […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] II- Par un mémoire distinct enregistré le 15 juillet 2014 la société Adocis représentée par M e Mehinagic demande en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 ;
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[…] Considérant que, par la décision susvisée n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 susvisée, […] n'a pas été formée avant le 11 juillet 2012 ; que la société requérante n'est donc pas recevable à invoquer l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2014, n° 1309973
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1600 du code général des impôts, issu de l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 visée ci-dessus : « Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
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[…] S'il était besoin, vous pourriez, en outre, vous référer aux travaux préparatoires relatifs à l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, dont sont issues les dispositions en cause et qui
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