LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 10 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
Commentaires • 2
L'article 10 du titre III relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ajoute cette nouvelle autorité dont la création figure à l'article 10 de la loi rétablissant la confiance dans l'action publique, dans le tableau annexé à la loi organique […] 131-26 et à l'article 131-26-1 est encourue de plein droit pour les crimes, ainsi que les délits suivants, et son prononcé est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de ces mêmes infractions :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'élection contestée n'a pas respecté les dispositions de l'article 10 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie; que, dés lors, les décisions prises par la commission paritaire locale sont entachées d'incompétence ; […] Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ;
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[…] – la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; […] 4. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 et de l'article 10 de la loi du 23 juillet 2010 que la commission paritaire nationale a été habilitée par le législateur à adopter le statut des CCI et à prévoir les conditions d'institution des commissions paritaires régionales. Ainsi, le moyen tiré de ce que la commission paritaire nationale n'était pas compétente pour exclure les agents publics affectés aux services industriels et commerciaux du corps électoral de la commission régionale paritaire doit être écarté.
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 15NC02513, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; […] 10. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail, citées au point 6 ci-dessus, que, contrairement à ce que soutient la CCI Alsace, les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail fixant les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises ne s'appliquent pas aux CCI de région ;
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L'article 10 du titre III relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ajoute cette nouvelle autorité dont la création figure à l'article 10 de la loi rétablissant la confiance dans l'action publique, dans le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le pouvoir de nomination dudit médiateur par le Président de la République s'exercera dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. […]
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