LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Article 11 de la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Commentaires • 4
L'instauration d'un nouvel instrument de gestion du patrimoine immobilier des personnes publiques : le BAIL EMPHYTEOTIQUE de VALORISATION LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010, article 11, JO du 24 juillet 20101. […] LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011, article 96, JO du 15 mars 20112. « Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique (…), en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur ». Introduit à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques au détour d'un amendement parlementaire, le BEA de valorisation a vocation à enrichir l'arsenal contractuel […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 octobre 2011, n° 10/10081
[…] Attendu que l' article L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 11 stipule : […]
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